Collecte de données

Vous trouverez ici toutes les informations relatives à la collecte de données par OTMA SA. 

Hôpitaux

OTMA SA procède chaque année à la collecte de données auprès des hôpitaux, conformément à l'art. 47a, al. 5 LAMal. Les données collectées sur les prestations et les coûts sont utilisées pour le développement et la mise à jour des structures tarifaires des prestations médicales ambulatoires. Pour participer à la collecte, il est nécessaire de conclure au préalable un contrat de fourniture de données avec OTMA SA.

Assureurs-maladie

En 2025, l’OTMA SA effectuera pour la première fois une collecte de données auprès des assureurs-maladie sur la base de l'art. 47a, al. 5, LAMal. Les données des années de traitement 2018-2024 seront collectées. Lors des futures collectes de données, les données de l'année de traitement immédiatement précédente seront alors collectées. Les données seront utilisées aux fins suivantes:

• Le développement et la mise à jour des structures tarifaires pour les prestations médicales ambulatoires

• La mise en œuvre du suivi conformément à l'annexe D du contrat sur la structure tarifaire et la vérification de la neutralité dynamique des coûts conformément à l'annexe E du contrat sur la structure tarifaire

• La garantie de la neutralité dynamique des coûts selon le principe du pollueur-payeur, en particulier pour les soins de base, conformément à la convention d’accompagnement relative aux nouveaux tarifs ambulatoires TARDOC et forfaits ambulatoires

Pour participer à la collecte, il est nécessaire de conclure au préalable un contrat de fourniture de données avec OTMA SA.

Contact

Pour toute question concernant la collecte de données ou la conclusion d'un contrat de fourniture de données, vous pouvez nous contacter à l'adresse datenerhebung(at)oaat-otma.ch.